AccueilInformation sur l'ATSNBChapitre ChaleurComment devenir membre immatriculéPublications de l'ATSNBContactez-nousEnglish
Déposer une plainte

PLAINTES

  • En tant que profession, le travail social croit en la valeur essentielle de chaque personne. En conséquence, quiconque reçoit les services d’un travailleur social a le droit d’être traité de façon équitable, respectueuse et conforme à la déontologie. Bien que la majorité des travailleuses et travailleurs sociaux respectent ces normes, il se produit parfois des situations qui aboutissent au dépôt d’une plainte contre un travailleur social. Conformément à sa fonction primordiale de protection du public, l’ATSNB a un comité des plaintes dont le mandat est d’étudier les plaintes pour faute professionnelle, incompétence ou violation du Code de déontologie et de faire enquête à leur sujet (article 21 de la loi).
     

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte est une déclaration d’une personne qui dit croire qu’un travailleur social qui est ou a été immatriculé a agi de façon antiprofessionnelle.
 

Qui peut porter plainte?

Toute personne qui croit qu’un travailleur social a fait du tort à elle-même ou à quelqu'un de sa connaissance peut porter plainte. Un employeur ou toute personne qui a congédié ou suspendu le membre ou qui impose des restrictions à sa pratique pour motif de faute professionnelle ou d’incompétence doit déposer une plainte dans les 30 jours suivant le congédiement, la suspension ou l’imposition de restrictions. (Voir le paragraphe 31.7(1) de la Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick.)

Tous les travailleurs sociaux immatriculés ont l’obligation d’aviser l’association lorsqu’ils croient ou ont des raisons de croire qu’un de leurs collègues est coupable de négligence ou de faute professionnelle. Si la personne qui porte plainte n’a pas été la victime directe de la violation, les clients devraient être nommés seulement moyennant leur consentement.
 

Comment porter plainte?

Toute personne qui veut déposer une plainte doit le faire par écrit sous forme de lettre ou de rapport adressé à la registraire de l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick, C.P. 1533, succursale A, Fredericton (N.‑B.) E3B 5G2, avec la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe. Si la personne qui veut porter plainte est incapable de le faire par écrit, elle devrait s’adresser au Directeur Général. 


Que faut-il inclure dans la plainte?

  • On doit inclure tous les détails pertinents qui permettront de bien comprendre l’allégation.
  • La plainte devrait être accompagnée de toute documentation à l’appui des allégations, des noms des personnes qui peuvent les attester et de tout autre renseignement pertinent.
  • Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse) de la personne qui porte plainte doivent être incluses.
  • Le plaignant doit signer et dater la plainte.


Qu’arrive-t-il après le dépôt de la plainte?

  • La registraire envoie une lettre à l’auteur de la plainte pour en accuser réception.
  • La registraire demande une réponse du travailleur social visé par la plainte. Celui-ci a deux semaines pour répondre à la plainte ou pour demander par écrit une prolongation de délai à la registraire, en donnant les raisons de la demande.
  • Une fois que la registraire a reçu la réponse, elle la transmet au comité des plaintes pour qu’il l’examine.
  • Si le comité des plaintes, après avoir examiné la réponse du travailleur social, est convaincu qu’aucune autre suite à l’affaire n’est justifiée, la plainte est rejetée.
  • Si le comité des plaintes est convaincu qu’il est justifié de donner suite à la plainte, il peut adopter l’une des deux options suivantes :
    • mener une enquête plus approfondie;
    • s’il conclut qu’il dispose d’une information suffisante, renvoyer l’affaire au comité de discipline.
  • Si le comité mène une enquête plus approfondie, il peut décider, une fois qu’il dispose des résultats de l’enquête, de prendre l’une des mesures suivantes :
  • ordonner le rejet de la plainte;
  • ordonner le renvoi de la plainte au comité de discipline;
    • prendre les mesures qu’il estime indiquées en l’espèce pour régler la plainte, à condition qu’elles ne contreviennent ni à la Loi sur l’ATSNB, ni aux règlements administratifs.

 

Quand une plainte est-elle rejetée?

Une plainte est rejetée si l’information est insuffisante pour appuyer les allégations, ou si elle est jugée frivole ou simplement malicieuse.
 

Que peut faire le plaignant s’il est insatisfait de la décision du comité des plaintes de rejeter la plainte?

Si l’auteur de la plainte est insatisfait de la décision de ne donner aucune autre suite à sa plainte, il peut demander au conseil d'administration d’effectuer une révision du processus. Cela n’est pas un appel de la décision du comité. Le conseil examine le traitement de l’affaire pour s’assurer que le comité des plaintes a pris toutes les mesures nécessaires en examinant la plainte et en statuant à son sujet. Si le conseil décide que des mesures additionnelles auraient dû être prises, il charge le comité des plaintes de prendre ces mesures, de lui faire rapport de ses constatations, puis de dire s’il désire modifier sa décision. Si le conseil est convaincu que le comité des plaintes a pris toutes les mesures nécessaires, aucune autre suite n’est requise. Le conseil avise ensuite l’auteur de la plainte de l’issue de la révision de processus; cette décision est considérée définitive.
 

Qu’arrive-t-il si une plainte est renvoyée au comité de discipline?

Quand une plainte est renvoyée au comité de discipline, ce comité a pour fonction de « tenir une audience pour statuer sur toute allégation de faute professionnelle ou d’incompétence formulée à l’égard d’un membre de l’Association » (Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick).
 

Que fait le comité de discipline?

Le comité de discipline tient une audience disciplinaire pour entendre les preuves concernant la plainte. En fonction de la preuve, le comité détermine dans son jugement si le travailleur social a commis une faute professionnelle, a fait preuve d’incompétence ou a enfreint le Code de déontologie. À la suite de l’audience, le comité de discipline se réunit pour examiner la preuve fournie et rendre une décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’intimé à l’égard de chaque allégation et sur les mesures disciplinaires nécessaires.

La décision est transmise à la registraire, qui en envoie copie au travailleur social ainsi qu’à l’auteur de la plainte.
 

Comment se déroule l’audience?

L’audience est tenue d’une manière semblable à celle d’un tribunal. Les parties peuvent être représentées par des avocats.

Exemples de mesures disciplinaires (voir le paragraphe 23(4) de la Loi de 1988 sur l’ATSNB pour une liste complète des mesures possibles)

  • Révoquer le droit du travailleur social de pratiquer la profession ou suspendre ce droit pendant une durée déterminée.
  • Assortir son droit de pratiquer la profession de modalités, conditions ou restrictions, telles qu’une supervision, la présentation de rapports ou des inspections.
  • Infliger une amende.
  • Publier la décision.


Si vous désirez de plus amples renseignements sur le processus de plaintes et de discipline, n’hésitez pas à communiquer avec le Directeur Général.

C.P. 1533, succursale A, Fredericton (N.-B.) E3B 5G2

Téléphone : 506-459-5595
Numéro sans frais : 1-877-495-5595
Télécopieur : 506-457-1421
Courriel : mleblanc@nbasw-atsnb.ca




greenbar
Copyright


.